J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0610597A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006, M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de délégué général.